Le brevet européen à effet unitaire a été instauré le 1er juin

Annoncé depuis de nombreuses années, le brevet européen à effet unitaire est devenu une réalité le 1er juin 2023 et entraîne des changements très positifs pour l'innovation française et les PME qui veulent protéger leurs inventions

  • 12 mai 2023
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    Le brevet européen à effet unitaire a été instauré le 1er juin

Jusqu’à présent, un inventeur pouvait protéger son invention en Europe par un brevet national ou bien par un brevet européen. Toutefois, ces brevets européens délivrés devaient être validés et maintenus en vigueur individuellement dans chaque pays où ils produisaient leurs effets. Ce processus pouvait être complexe et très coûteux. Les exigences de validation variaient d'un pays à l'autre et pouvaient entraîner des coûts directs et indirects considérables : traductions, taxes, frais de représentation multiplié par le nombre de pays où le titulaire souhaitait valider son brevet européen. Annoncé depuis de nombreuses années, le brevet européen à effet unitaire est devenu une réalité le 1er juin 2023 et entraîne des changements très positifs pour l'innovation française et les PME qui veulent protéger leurs inventions. Le brevet européen à effet unitaire supprime enfin la nécessité de procédures de validation nationales complexes et coûteuses. L'Office européen des brevets sert de guichet unique permettant d'obtenir aisément l'inscription d'un brevet unitaire. Aucune taxe n'est due pour le dépôt et l'examen de la demande d'effet unitaire, ni pour l'inscription d'un brevet unitaire. Plus de taxe annuelle non plus. Et à l'issue d'une période transitoire de six ans, aucune traduction ne sera requise après la délivrance.

Pour en savoir plus : https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent_fr.html

Journaliste business, technologies de l'information, usine 4.0, véhicules autonomes, santé connectée

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